La directive tabac européenne transposée en France


La directive tabac européenne transposé en France

Pas de grosse surprise dans cet  Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 qui transpose la directive tabac européenne dans le droit français. 

“1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
2° Les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.”

Sans surprise la communication en faveur des produits du vapotage est interdite, comme le mécénat ou le sponsoring. Il y a exception dans le cas des publications édités par des professionnels sur des sites fonctionnant sur un principe d’adhésion, les publications spécialisées faisant partie d’une liste établie par arrêté ministériel. Les services de communication destinés uniquement aux professionnels et destinés uniquement aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits de vapotage ne sont pas concernés. Les publications en ligne provenant de pays hors UE et partenaires font aussi parti des exceptions.

L’interdiction de vente aux mineurs est répéter et les vendeurs sont tenus de vérifier que ses clients sont bien majeur. Cette interdiction existe pour les cigarettes traditionnelles également et on voit bien les résultats. On retrouve la fameuse interdiction de vapoter dans les établissements scolaires, les transports en commun et les lieux fermés et couvert à usages collectifs.

“Art. L. 3513-7. – Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.”

Le gouvernement a décidé d’interdire la vente, la distribution ou l’offre de dispositifs électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine contenant des additifs qui donneraient l’impression d’être bénéfique pour la santé, de type énergétique, qui permettraient de faire de la vapeur colorée, accélérant l’inhalation de nicotine et toxiques.

Bien sûre les avertissements sanitaires devront figurés sur tous les emballages extérieur des produits contenant de la nicotine et vous verrez le message suivant sur vos eliquides avec nicotine:

La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance.

Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée.

ministere de la santeCertaines précisions devront attendre les décrets d’application :

  • les teneurs maximales en nicotine
  • les dispositifs de sûreté
  • le prix des notifications de mise sur le marché, mais fixe leur limite à  7 600 €
  • le volume maximal des réservoirs des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et des flacons de recharge contenant de la nicotine

 

 

Comme au Royaume-Uni si un distributeurs, fabricants… etc détecte un défaut ou un risque pour la santé concernant un produit il doit en informer immédiatement le ministère de la santé.

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La FIVAPE n’a pas tardé à faire un communiqué pour dénoncer cette “réglementation disproportionné”:

La Fivape, fédération interprofessionnelle de la vape, dénonce l’entrée en vigueur et les modalités d’application en France de la directive européenne 2014/40/UE, ce 20 mai 2016, pour l’ensemble des mesures relatives aux produits du vapotage.

Paris, le 19 mai 2016 

 

La Fivape, fédération interprofessionnelle de la vape, dénonce l’entrée en vigueur et les modalités d’application en France de la directive européenne 2014/40/UE, ce 20 mai 2016, pour l’ensemble des mesures relatives aux produits du vapotage.

Alors que le consensus en faveur de la e-cigarette la place au fil des mois comme un outil efficace dans la réduction des risques liés au tabagisme et dans la lutte contre le tabac, l’assimilation de la vape aux produits du tabac conventionnels, pour entre autres les mesures relatives à la publicité et à la propagande, relève du grotesque, par la mise sur un pied d’égalité du poison et de l’antidote.

La transposition de la directive européenne engendre de graves périls pour l’information des fumeurs, de leur entourage ainsi que des vapoteurs, tandis que la vape a déjà permis à un million de Français de cesser leur consommation de tabac [1].

Marisol Touraine détient une responsabilité à l’égard des 3 millions de vapoteurs français

Les avancées issues du Sommet de la vape le 9 mai dernier ne doivent pas masquer l’essentiel : les positionnements du ministère des Affaires sociales et de la Santé, des professionnels de santé, des associations de lutte contre le tabac, des groupements de consommateurs et des institutions engagées dans le domaine de la réduction des risques doivent désormais se traduire par des actes concrets.

Alors que la directive européenne adoptée en 2014 est obsolète au regard de l’évolution fulgurante des produits de la vape, il convient de ne pas entraver les usages des 3 millions de vapoteurs français [2], plébiscitant les systèmes ouverts et indépendants des multinationales du tabac. Seule une réglementation distincte du tabac et véritablement appropriée aux produits de la vape permettra de rendre compte d’une innovation de rupture en capacité de stopper l’hécatombe du tabagisme.

Dans le cadre des mesures réglementaires qui surviendront prochainement, les pouvoirs publics ont ainsi le devoir d’accompagner la filière indépendante de la vape de manière proportionnée, consciente et responsable, alors que les 80 000 décès annuels liés au tabac dans notre pays sont érigés, à juste titre, comme une priorité de santé publique.

Face à une prévalence tabagique parmi les plus élevées d’Europe, la France peut-elle raisonnablement faire l’économie des avancées proposées par les produits de la vape ? L’exemple du Royaume-Uni, qui intègre la vape dans l’arsenal contre le tabac et la tient a minima pour 95% moins nocive que le tabac conventionnel [3], démontre les possibilités d’une autre politique pour le vapotage.


Donc les conclusions du sommet de la vape n’ont absolument pas été prise en comte et malgré ce qui se passe Outre-Manche, nos législateurs restent sourd à toutes suggestions des acteurs de la vape.


[1] Commission européenne, Eurobaromètre spécial, mai 2015

[2] Baromètre santé Inpes, 2014

[3] Public Health England, août 2015

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