Fin du recours de Totally Wicked 1


Fin du recours de Totally Wicked à la Cour de Justice européenne

Cour de Justice européenne 1

 

Totally Wicked compte parmi les plus importants fabricants et vendeurs du secteur de la vape au Royaume-Uni. La société avait entamé en 2015 une procédure contre l’article 20 de la directive tabac européenne qui “représentent un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services, placent la cigarette électronique dans une compétition déséquilibrée face aux produits du tabac, ne sont pas conformes aux principes d’égalité européenne, et brise les droits fondamentaux des fabricants d’e-cigarettes.”

Le 1er Octobre 2015, la société était entendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne au Luxembourg. L’affaire avait déjà l’air d’être entendu pour le jury à ce moment-là : l’article 20 de la directive tabac européenne est totalement valide.

Aujourd’hui la Cour de Justice européenne a rendu sa décision concernant le recours qu’avaient déposé plusieurs industriels du tabac et une marque de cigarettes électroniques contre la directive tabac européenne.

Avec la directive tabac européenne, les cigarettes électroniques s’étaient vu attribué un régime spécifique qui prévoyait notamment, une obligation pour les fabricants et les importateurs de notifier aux autorités nationales tout produit qu’ils souhaitent mettre sur le marché, des avertissements spécifiques, un taux de nicotine limité à mg/ml, une obligation de joindre un dépliant, une interdiction de la publicité et du parrainage ainsi que des obligations de rapport annuel.

Ainsi les e-cigarettes sont soumises à un régime distinct et moins stricte que les cigarettes classiques et l’Union n’a pas enfreint de principe d’égalité de traitement aux yeux de de la Cour de Justice.

La Cour reconnait qu’en l’absence d’harmonisation au niveau européen, les lois nationales sont susceptibles de faire obstacle à la libre circulation des marchandises. La directive permet également d’empêcher tout contournement des règles de conformité en interdisant la vente à distance transfrontalière des cigarettes électroniques et des recharges et en imposant des règles communes aux Etats membres qui ne l’interdisent pas.Cour de Justice européenne

La soumission des cigarettes électroniques à un régime de notification est tout à fait cohérente avec les exigences découlant du principe de précaution dû à la part d’inconnu concernant les effets à long terme de la cigarette électronique.

« En outre, l’interdiction imposée aux opérateurs économiques de promouvoir leurs produits n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprise et du droit de propriété reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »

Malgré un nombre croissant de soutiens parmi la communauté médicale de plusieurs pays européens, la cigarette électronique continue de faire débat.

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