L’article 36 du de la loi sur la consommation encadre strictement la vente de cigarettes électroniques et de ses produits dérivés aux mineurs.
C’est dans le but de lutter contre la consommation de plus en plus précoce de produits associés au tabac par les mineurs, que l’article 36 de la loi sur la consommation interdit la vente des cigarettes électroniques, ainsi que leurs dérivés (comme les liquides avec ou sans parfum),aux mineurs.
En ce sens, la loi modifie l’article L3511-2-1 du Code de la santé publique, qui disposera donc, si la loi est promulguée en l’état : “il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics :
Cette nouvelle disposition peut surement être vue comme un premier pas vers une réglementation de la cigarette électronique, pour l’instant quasi-absente.
